Amendement n° 157 · Article 21 bis F
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les rendre incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant.