Amendement n° 156 · Article 8
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de 15 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Le montant de l’amende prévu peut parfois sembler totalement dérisoire face à certaines associations ou groupements de fait qui disposent d’une trésorerie souvent conséquente en raison des sommes perçues en provenance de l’étranger.
Ainsi, cet amendement a pour ambition de laisser indéterminé le montant de l’amende mais d’imposer qu’il soit décidé après examen des fonds de l’association ou du groupement de fait. Cet examen permettra alors de prononcer une amende proportionnelle à la trésorerie, ayant un impact plus fort sur l’association ou le groupement de fait.