Amendement n° 152 · Article 24 ter
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Exposé sommaire
Cet amendement - adopté en séance à l’Assemblée nationale puis supprimé au Sénat - permet à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’association, de veiller, quand elle est saisie, au développement de la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements privés sous contrat.
Ce dispositif permettra à l’ensemble des acteurs qui composent ladite commission (article R 442‑64 du code de l’éducation : représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements d’enseignement privés) de trouver un consensus et ce en prenant en compte les spécifiés territoriales.