Amendement n° 138 · Article 4 bis
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des pressions »,
les mots :
« tout acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d’enseignant.
L’intimidation englobe aussi bien le terme « pression » que « menace », ce terme est d’ailleurs utilisé à l’article 433‑3 du code pénal « [...] actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ». En précisant « par tout acte d’intimidation » cela permet de s’assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l’exercice de la fonction d’enseignant soit condamné.