Amendement n° 72 · Article 39
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer le mot :
« directe ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« , ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
les mots :
« d’un emprisonnement de un an à cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions qui peuvent être appliquées aux personnes qui incitent directement à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres.