Amendement n° 62 · Article 25 bis A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le maire ou le propriétaire de l'équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir que le maire ou le président d'EPCI peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.