Amendement n° 58 · Article 21 bis H
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État, il convient d'instaurer une véritable partenariat entre les Caisses d'allocations familiales et les services municipaux afin de prévenir efficacement l’évitement scolaire.