Amendement n° 46 · Article 18
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineure »,
insérer les mots :
« , handicapée ou dépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Pierre Vatin