Amendement n° 44 · Article 22
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Pierre Vatin