Amendement n° 38 · Article 1er bis AA
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À cet article, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Pour autant, il est important de préciser que cette obligation s’impose à partir du moment ou une collectivité finance ou gère en tout ou partie ces infrastructures.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Pierre Vatin