Amendement n° 30 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10.
Exposé sommaire
S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.