Amendement n° 24 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.