Amendement n° 19 · Article 20 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Touraine, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Gouffier-Cha et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 20 bis telle qu'adoptée à l'issue de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.
Il complète l'article 48 de la loi de 1881 pour prévoir la possibilité pour le ministère public de poursuivre d'office les insultes et injures portant sur l'identité de genre. Peuvent déjà être poursuivies d'office les injures et insultes proférées pour les autres motifs visés dans la loi de 1881.
Il apparaît opportun de réaffirmer les principes républicains en matière d'égalité et de fraternité en offrant aux personnes transgenres les mêmes garanties de protection que celles prévues pour d'autres catégories de la population face à la prolifération et la banalisation des propos de haine, notamment en ligne.
Cosignataires (14)
Stéphanie Atger, Stella Dupont, Guillaume Gouffier Valente, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Sandra Marsaud, Sandrine Mörch, Valérie Petit, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock