Amendement n° 1913 · Article 31
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1894
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Hemedinger et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Les associations inscrites de droit local dont l’objet cultuel correspond à un culte statutaire ne sont pas concernées par la présente subdivision. »
Exposé sommaire
Lors de la venue du ministre de l’intérieur en Alsace la semaine dernière, la promesse a été faite que la loi ne toucherait pas les cultes reconnus. Il convient donc de le rajouter dans la loi.
Cosignataires (5)
Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger