Amendement n° 1907 · Article 31

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel ou mis à la disposition de ceux‑ci »,

les mots :

« utilisés par un établissement public du culte ou par une association à objet cultuel ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence cette disposition relative à l’interdiction d’organiser des opérations de vote dans les lieux de culte avec celle applicable aux associations cultuelles prévue à l’article 40 du projet de loi afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français. La rédaction relative à l’Alsace-Moselle est actuellement plus restrictive que celle de droit commun.