Amendement n° 1906 · Article 19
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1770
- Signataires
- Mme Brocard et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ».
Exposé sommaire
On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus". Cet amendement propose d'obliger les plateformes à prendre des mesures pour permettre l'identification d'un utilisateur lorsque celui-ci masque volontairement ses données.
Cela permettra par exemple d'obliger une indentification téléphonique pour un utilisateur utilisant un système d'anonymisation.