Amendement n° 1904 · Article 21

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement administratif des enfants instruits dans la famille à un établissement d’enseignement scolaire public, lequel est désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans (article L. 131‑1 du code de l’éducation). Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement scolaire public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi.

Le rattachement administratif à un établissement d’enseignement public permettra notamment l’attribution d’un Identifiant national élève à l’enfant. L’amendement proposé facilitera ainsi le suivi, par les services académiques, des enfants instruits dans la famille et le recensement, par les maires, des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans leur commune (article L. 131‑6 du code de l’éducation).