Amendement n° 1902 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1770
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »
les mots :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pourrait représenter des millions d’euros. Simplement pour avoir refusé de communiquer une information ? Cela paraît totalement disproportionné !