Amendement n° 1900 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1770
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le treizième alinéa.
Exposé sommaire
Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la France qui se trouvera pieds et poings liés au bon-vouloir des plateformes en ligne.