Amendement n° 1899 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1770
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le douzième alinéa.
Exposé sommaire
Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème.
Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les contenus seront traités.