Amendement n° 1898 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1770
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au septième alinéa, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« sous l’autorité du juge compétent ».
Exposé sommaire
Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soient ces plateformes qui soient les juges de ce qui relève ou non de la haine en ligne.
Notre pays possède un système judiciaire, c’est ce système qu’il faut solliciter.