Amendement n° 1892 · Article 49
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 20/01/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 412-6 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
2° La douzième ligne du tableau des articles L. 442‑1 et L. 443‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
| L. 423-1 et L. 423-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-3 à L. 423-6 | |
| L. 423-7 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-8 et L. 423-9 | |
| L. 423-10 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-11 à L. 423-22 | |
| L. 423-23 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
3° La dix-septième ligne du tableau des articles L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
| L. 423-1 et L. 423-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-3 à L. 423-6 | |
| L. 423-7 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-8 et L. 423-9 | |
| L. 423-10 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-11 à L. 423-22 | |
| L. 423-23 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-15 |
» ;
5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-12 |
» ;
6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-12 |
» ;
7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-7 |
» ;
8° L’avant-dernière ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 435-1 et L. 435-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 435-3 |
» ;
9° L’antépénultième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 435-1 et L. 435-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 435-3 |
» ;
10° La cinquième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1, L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 611-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
11° La dix-huitième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1 et L. 654‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 631-1 | |
| L. 631-2 et L. 631-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 631-4 |
» ;
12° La vingtième ligne du tableau des articles L. 655‑1 et L. 656‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 631-1 | |
| L. 631-2 et L. 631-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 631-4 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie.