Amendement n° 1888 · Article 21

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois et six mois après la déclaration. La validation définitive de l’autorisation pour l’année scolaire est établie en fonction des résultats du contrôle. »

Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée. 

Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette déclaration.