Amendement n° 1879 · Article 51
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions du nouvel article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l’article 6 de la présente loi et relatif au contrat d’engagement républicain.