Amendement n° 1877 · Article 49
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 441‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° La première phrase de l’article L. 412‑6 n’est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d’un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre‑mer ou de l’ordonnance n° 2010‑590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. La seconde phrase de l’article L. 412‑6 n’est pas applicable à cette même catégorie d’étrangers. » ;
« 2° Le 1° devient un 1° bis. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.