Amendement n° 1875 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après les mots :
« peut être délivré »
insérer les mots :
« par le ministre chargé des sports »
Exposé sommaire
La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports.
En effet, si l’article 25 initialement proposé dans le projet de loi précise explicitement que l’agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports, il est silencieux sur la délivrance de cet agrément.