Amendement n° 1869 · Article PREMIER

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ceux-ci prévoient en outre, à titre obligatoire, des actions de formation sur les droits et obligations résultant du principe de laïcité. »

II. – La loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Après le 5° de l’article 1er, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La formation aux droits et obligations résultant du principe de laïcité » ;

2° À la première phrase de l’article 2, après la référence : « au 1° » sont insérés les références : « et au 5° bis ».

Cet amendement a pour objet de prévoir pour l'ensemble des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, une obligation de formation aux droits et obligations résultant du principe de laïcité.