Amendement n° 1862 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24 , après la référence :
« L. 131‑8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.