Amendement n° 1860 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.