Amendement n° 1851 · Article 22
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administrative de fermeture prise par le préfet sur le fondement du non-respect d’une mise en demeure. En effet, dans la mesure où les élèves de l’établissement fermé devront être rescolarisés dans un autre établissement, éventuellement sur le territoire de la même commune, cette information apparait indispensable.