Amendement n° 1847 · Article 22
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui leur en est faite »
les mots :
« de la mise en demeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.