Amendement n° 1842 · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la généralisation des cellules de prévention de l’évitement scolaire, que certains territoires ont mis en place avec succès.
Il s’agit d’organiser au mieux la transmission des données relatives au recensement des élèves d’âge scolaire entre différentes autorités de l’État, qui disposent chacune de fichiers et d’informations utiles, pour identifier les enfants soumis à l’obligation scolaire dont le mode d’instruction n’est pas connu des pouvoirs publics, engager un dialogue avec la famille et, le cas échéant, rescolariser l’enfant.