Amendement n° 1841 · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre explicite le fait que le silence gardé par l’administration vaudra acceptation de la demande d’autorisation à l’issue d’un délai de deux mois, comme le dispose le droit commun.