Amendement n° 1831 · Article 6
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 17/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la subvention en cas de non-respect des principes du contrat d'engagement républicain. Cette consultation reste facultative et consultative.
Cette possibilité peut permettre d'éclairer la décision de la collectivité publique avec des éléments dont elle n'aurait pas eu connaissance, et lui permet de disposer d'un avis complémentaire en cas de doute.