Amendement n° 1818 · Article 46
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.