Amendement n° 1784 · Article 44
De Marie Guévenoux (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Guévenoux, M. Chouat et M. Eliaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder un an. »
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est d’augmenter la durée maximale de la fermeture temporaire d’un lieu de culte susceptible d’être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département et de prévoir une durée de fermeture plus importante en cas de récidive.
La durée maximale de quatre mois reste proportionnée et ne devrait pas soulever de problème constitutionnel dès lors que, par exemple, l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure prévoit une durée de fermeture qui peut atteindre six mois aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Lorsqu’une première mesure de fermeture est suivie de la répétition des propos, idées ou activités mentionnés au premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire doit pouvoir atteindre un an de manière à être dissuasive.