Amendement n° 1779 · Article 19
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire.
Il s’agit de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la mesure, les hébergeurs ayant des capacités d’analyse et de retrait de contenus plus importantes que les seuls fournisseurs d’accès à internet, en particulier en ce qu’ils peuvent agir sur le contenu à la source, et cibler plus précisément leur action.