Amendement n° 1777 · Article 19
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« reprenant »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initiale.
Le cas des contenus reprenant substantiellement le contenu visé par la décision de justice initiale est prévu aux alinéas 4 et suivants.