Amendement n° 1775 · Article 19
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la décision judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.