Amendement n° 1772 · Article 18
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, particulièrement exposés et particulièrement vulnérables à une telle divulgation d’informations personnelles.