Amendement n° 1764 · Article 11
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Le 1° du I »
la référence :
« L’article 222 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Le 2° du I »
la référence :
« Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.