Amendement n° 1756 · Article 6
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur thématique et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« modalités d’application »,
insérer les mots :
« et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ».
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre de s’assurer du respect des principes républicains par les associations qu’elles subventionnent. Pour que l’objet de ce contrat puisse être effectif, sa mise en oeuvre doit s’accompagner de contrôles définis, précis, et obligatoires.
Dans cette optique, cet amendement vise à faire figurer dans le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application de cet article les modalités de contrôle du respect du contrat d’engagement républicain.