Amendement n° 1749 · Article 31
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Les délits prévus au présent article sont punis »,
les mots :
« Le non-respect des dispositions du présent article est puni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.