Amendement n° 1712 · Article 16
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aucune évaluation n’a été menée qui permettrait de qualifier et de quantifier le phénomène des certificats de virginité. Plusieurs médecins, dont la gynécologue Ghada Hatem, fondatrice de la Maison des femmes, affirment réaliser des certificats de virginité de complaisance sans procéder à un quelconque examen en vue de protéger les femmes et préconise plutôt de pénaliser les parents qui exigent cela que les médecins.