Amendement n° 1711 · Article 6
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Exposé sommaire
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, la qualification de contrat ne correspond pas ici à la définition du code civil ni du droit administratif de ce terme. Afin d'éviter l'introduction d'une loi confuse juridiquement, il est ainsi proposé de proposer le terme de "charte" qui semble plus idoine.