Amendement n° 1710 · Article PREMIER
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.