Amendement n° 1702 · Article 21

Supprimer cet article.

L’instruction en famille telle qu’elle est organisée actuellement répond parfaitement aux besoins.

Maintenir cet article engendrerait des difficultés pour les collectivités locales, qui n’ont pas les capacités ni matérielles ni humaines pour s’adapter a l’accueil si nombreux de nouveaux enfants. L’expérience démontre par ailleurs que le transfert de compétences aux collectivités ne s’accompagne pas proportionnellement d’un transfert de financements qui permette la mise en œuvre correcte de ces compétences.

Par ailleurs, l’instruction en famille est un droit et une liberté fondamentale qui ne peut être retirée sous prétexte, dans certains cas, qu’il y aurait une éducation scolaire communautaire. L’étude d’impact de cette loi ne le démontre pas.