Amendement n° 1678 · Article 13
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers ou d’avoirs bancaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un outil supplémentaire proposé aux juge aux affaires familiales afin de vérifier la propriété de biens immobiliers d’un des époux ou d’avoirs bancaires dans son pays d’origine.
Cosignataires (7)
Anne-France Brunet, Raphaël Gérard, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Cathy Racon-Bouzon, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock