Amendement n° 1652 · Article 21

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la fourniture d’une attestation de suivi médical par les responsables de l’enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l’enquête diligentée par le maire.

Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de la situation des enfants instruits à domicile afin de prévenir et limiter les risques de radicalisation.

Ainsi, il est important que ce contrôle soit élargi au suivi médical de l’enfant. La fourniture d’une attestation de suivi médical permet, d’une part, d’assurer un meilleur suivi en terme de protection de l’enfance. D’autre part, le suivi médical d’un enfant peut permettre, au titre du faisceau d’indices, de déceler des cas où il existerait un risque de radicalisation.