Amendement n° 1647 · Article PREMIER
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Racon-Bouzon, Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Pételle et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, les candidatures doivent ne subirent aucune discrimination. Ainsi les organismes, associations ou tout autres candidats à la commande publique ne peuvent être écartés au seul motif de leur appartenance à un courant de pensée, politique ou religieux assumé ou supposé.
Ainsi cet amendement confirme que le principe de laïcité s’applique aux personnels exerçant une fonction au sein d’un service publique ou d’une délégation de service public et uniquement au moment de cet exercice professionnel.
Cosignataires (7)
Coralie Dubost, Stella Dupont, Camille Galliard-Minier, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles